| Rénovation / Gestion des travaux Les plans de maisons: par des architectes ou des technologues |
||||||||
|
Le projet de loi 132 modifiant la Loi sur les architectes a finalement été adopté par l'Assemblée national le 30 novembre dernier et est entré en vigueur le 6 décembre 2000. Ce projet de loi modifie l'article 16 de la Loi sur les architectes qui mettait tous les travaux d'architecture de 100 000$ et plus sous la juridiction exclusive des architectes. Cette loi était contestée depuis près de 20 ans par les technologues professionnels qui jugeaient ce montant trop restrictif.
Une réglementation allégée
La loi 132 permet aux technologues, aux techniciens, aux designers, ou à quiconque pouvant tenir un crayon, de réaliser les plans d'une résidence unifamiliale isolée quelque soit sa dimension ou sa valeur. Elle leur permet aussi la réalisation des plans et devis de travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement ou la rénovation d'habitations multifamiliales d'au plus 4 logements ainsi que d'établissements commerciaux, d'affaires, ou industriels, si l'édifice n'excède pas deux étages et 300 m2 de superficie totale des planchers. Parmi les travaux déréglementés on trouve aussi la réalisation des plans et devis concernant la modification ou la rénovation de l'aménagement intérieur d'un édifice, quelqu'en soient les dimensions, si les travaux n'en changent pas l'usage, la structure, l'enveloppe extérieure, les issues ou la résistance au feu. Par contre, l'application pratique de cette loi n'est pas aussi évidente. En effet, la Loi sur les ingénieurs stipule toujours que la réalisation de travaux de fondation, de structure ou de mécanique du bâtiment sur des immeubles d'une valeur supérieure à 100 000$ est de juridiction exclusive aux ingénieurs. Il faudra donc attendre la modification de cette loi pour que la nouvelle Loi sur les architectes prenne son sens. Pour l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), cette déréglementation est à surveiller de près, car des problèmes coûteux ou des accidents peuvent survenir si les concepteurs en construction résidentielle ne sont pas compétents. La responsabilisation des citoyens face au choix de leurs professionnels est un noble but à atteindre, mais les acheteurs peu fortunés sont toujours tentés de choisir le plus bas prix, en architecture comme en toute chose.
L'ancienne Loi sur les architectes datait de 1973. Comme dans le cas de la Loi sur les ingénieurs, le montant de 100 000$ n'a jamais été indexé à l'inflation. Cette situation avait causé un flou juridique important dans les années 80. L'Ordre des architectes poursuivait des technologues professionnels pour la réalisation de résidences de plus de 200 000$. Toutefois à quelques reprises, des juges avaient acquitté les technologues, qualifiant l'article 16 de désuet. Les juges ne s'étant pas prononcé sur l'indexation du montant de 100 000$, les technologues ont continué à réaliser des travaux d'architecture allant parfois jusqu'à un million de dollars sans savoir vraiment où était la limite permise. Il a fallu attendre un jugement de 1992 pour remettre les pendules à l'heure. Dans un jugement basé à la lettre sur la Loi, il fut établi que le montant de 100 000$ demeurait légalement admissible tout en étant inapproprié au temps présent. Il fallait donc réformer la Loi sur les architectes pour qu'elle soit plus conforme aux nouvelles réalités.
Se basant sur ce jugement, les municipalités ont lentement resserré leurs exigences sur la réalisation des plans de construction, demandant le sceau d'un architecte pour tous les travaux de plus de 100 000$. Des technologues admettent aujourd'hui que cette application de la loi n'a fait que modifier la pratique illicite de l'architecture, car certains architectes apposaient illégalement leur sceau contre rémunération sur les plans réalisés par des technologues. La nouvelle Loi 132 vient donc mettre un terme à une situation inconfortable, tant pour les professionnels que pour les municipalités qui devaient l'appliquée.
Une Loi plus réaliste
La nouvelle Loi ne tient plus compte de la valeur des immeubles mais plutôt de la complexité des projets et des risques associés à l'usage des immeubles. Dans la construction résidentielle unifamiliale, les techniques de construction et les normes sont relativement similaires d'un projet à l'autre. De plus, toutes les maisons sont maintenant protégées par les plans de garantie des maisons neuves des associations de constructeurs. Il est aussi reconnu que peu d'architectes réalisent des plans de maisons unifamiliales, ce marché étant depuis toujours celui des techniciens et des technologues. Du point de vue de la sécurité, l'inclusion des immeubles publics ayant moins de 300 m2 de superficie de plancher s'explique par le fait qu'ils représentent peu de risques pour les occupants.
Une porte entr'ouverte aux technologues
La nouvelle Loi sur les architectes prévoit que le Bureau de l'Ordre des architectes doit adopter des règlements déterminant des actes supplémentaires pouvant être pratiqués par d'autres professionnels du bâtiment. La ministre devra faire rapport au gouvernement de la mise en application de ces règlements d'ici deux ans. À cet effet, l'Ordre des technologues espère convaincre les architectes d'augmenter leur champ de pratique aux édifices faisant jusqu'à 600 m2.
|
||||||||||||||||||||||
